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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1994 (Belgique). RG P931277F Jurisprudence FR 23/02/1994 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 1998 (Belgique). RG P971007N Jurisprudence FR 09/06/1998 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2008 (Belgique). RG P.08.0881.N Jurisprudence FR 25/11/2008 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2015 (Liège). RG 2015/RG/1335 Jurisprudence FR 23/12/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M50990/50165 Jurisprudence FR 05/02/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2004 (Belgique). RG P041286N Jurisprudence FR 05/10/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61033/5570 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
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Chambre d'appel de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG 91241/223 Jurisprudence FR 11/06/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG 91241/223 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2004 (Belgique). RG P040358N Jurisprudence FR 15/06/2004 - 2 pages