Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Belgique

Audenarde

Mons (mons)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

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