Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1982 (Belgique). RG 7099

Datum :
04-05-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19820504-8
Rolnummer :
7099

Samenvatting :

Lorsqu'il a été formé pendant le délai ordinaire d'opposition ouvert au prévenu, le pourvoi dirigé par la partie civile contre le prévenu condamné par défaut à lui payer des dommages-intérêts est irrecevable. (Code d'instr. crim. art. 413, al. 3)

Arrest :

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