Tribunal du Travail: Jugement du 13 septembre 1985 (Bruxelles). RG 83/12418

Datum :
13-09-1985
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19850913-1
Rolnummer :
83/12418

Samenvatting :

Le rapport d'un détective privé, d'où devrait apparaître la prostitution de l'épouse du travailleur, ne peut être admis à titre de témoignage, dans la mesure où un détective privé est spécialement engagé et payé par une des parties directement intéressée au litige. Le classement sans suite de la plainte du chef d'atteinte à l'honneur, formée contre l'employeur ne peut faire présumer l'exactitude des faits. En outre, le terme de "prostitution" employé dans la lettre de rupture, sans autre donnée concrète ni précision, ne définit pas de façon suffisamment claire et précise le fait reproché au travailleur. Le motif grave ne peut être admis. Les accusations portées par l'employeur ont causé de sérieuses tensions psychologiques tant au travailleur qu'à sa famille; en outre, ces accusations sont susceptibles de compromettre le déroulement futur de la carrière du travailleur. En conséquence, ce dernier est en droit de réclamer, outre l'indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité pour dommage moral qu'il y a lieu d'évaluer ex aequo et bono à 40.000 F.

Vonnis :

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