Addendum dd 08.01.2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) dd 17.12.2009

Datum :
08-01-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Regelgeving
Type :
Circular letters
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION - France - Frontaliers - Pouvoir d?imposition

Originele tekst :

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Addendum dd 08.01.2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) dd 17.12.2009
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Document type : Circular letters
Title : Addendum dd 08.01.2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) dd 17.12.2009
Tax year : 2010
Document date : 08/01/2010
Keywords : convention préventive de la double imposition / France / frontaliers / pouvoir d’imposition
Document language : FR
Name : Addendum du 08.01.2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) dd 17.12.2009
Version : 1

Addendum dd. 08.01.2010 à la circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) dd. 17.12.2009

 

CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION

France

Frontaliers

Pouvoir d’imposition

 

Entrée en vigueur de l’Avenant, signé le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.

 

A tous les fonctionnaires des niveaux A et B de l’Administration des affaires fiscales, de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (secteur contributions directes), de l’Administration du recouvrement (secteur contributions directes) et de l’Administration de l’inspection spéciale des impôts.

 

1. L’objet du présent addendum est de compléter la circulaire du 17/12/2009 en précisant la date d’entrée en vigueur de l’Avenant et les dates relatives aux délais spéciaux de réclamation et d’imposition prévus dans la loi d’assentiment.

 

2. Le point I de la circulaire (DATES IMPORTANTES) est remplacé par ce qui suit :

 

Signature de l’Avenant : 12 décembre 2008

Approbation parlementaire : Loi du 7 mai 2009

Entrée en vigueur de l’Avenant : 17 décembre 2009

Publication de la loi d’assentiment et de l’Avenant : Moniteur belge du 8 janvier 2010

 

3. Les nos 23 et 70 de la circulaire sont remplacés par ce qui suit :

 

"Pour ceux qui n’auraient pas introduit une telle réclamation dans le délai de six mois prévu à l’article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, l’article 7, paragraphe 1, de la loi d’assentiment de l’Avenant ouvre un délai spécial de réclamation.  Ce délai est de six mois à compter de la publication de ladite loi au Moniteur Belge.  Les réclamations peuvent donc être valablement introduites jusqu’au 8 juillet 2010."

 

4. Le n° 147 de la circulaire est remplacé par ce qui suit :

 

"Des cotisations à l’IPP afférentes à l’exercice d’imposition 2009 auront vraisemblablement été enrôlées avant l’entrée en vigueur de l’Avenant sans qu’il ait été tenu compte, pour le calcul de l’IPP/Com et de l’IPP/Agg, des revenus exonérés en vertu de la Convention et de l’Avenant.

Ces cotisations peuvent être revues jusqu’au 30 juin 2010 conformément à l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992 (délai normal).

A défaut, l’article 8 de la loi d’assentiment permet à l’administration, lorsque les délais prévus par le CIR 92 sont forclos, d’établir les impôts ou suppléments d’impôts résultant de l’application de l’Avenant jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi au Moniteur belge, c’est-à-dire jusqu’au 8 janvier 2011."

 

 

AU NOM DU MINISTRE :

L’Administrateur général adjoint,

 

 

Paul NECKEBROECK