Article 137, AR/CIR 92 (historique)

Properties

Effective date : Art. 137 est applicable à partir du 06.04.1999
Document type : Royal decrees
Title : Article 137, AR/CIR 92 (historique)
Document date : 03/05/1999
Keywords : établissement de l'impôt / recouvrement / paiement de l'impôt
Document language : FR
Name : Article 137, AR/CIR 92 (historique)
Version : 1

Section III : Paiements et quittances

Article 137, AR/CIR 92 (historique)

(Art. 250 et 300, § 1er, CIR 92)

Art. 137 est applicable à partir du 06.04.1999

Art. 137 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

 

 

Art. 137 est applicable à partir du 06.04.1999 (art. 5, AR 03.05.1999 – M.B. 04.06.1999)

Sans préjudice des dispositions des articles 141 et 177, les impôts sur les revenus et les précomptes sont payables, au receveur des contributions directes compétent, ci-après dénommé le receveur.

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Art. 137 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 181, AR/CIR; AR 27.08.1993 – M.B. 13.09.1993)

Sans préjudice des dispositions des articles 141 et 177, les impôts sur les revenus et les précomptes sont payables, au receveur des contributions directes désigné conformément à l'article 297 du Code des impôts sur les revenus 1992, ci-après dénommé le receveur.

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