Numéro E 223/02-07

Datum :
13-04-2009
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Regelgeving
Type :
Comments
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

Teruggave.

Originele tekst :

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Numéro E 223/02-07
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Document type : Comments
Title : Numéro E 223/02-07
Document date : 13/04/2009
Document language : FR
Name : E 223/02-07
Version : 1
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Numéro E 223/02-07

02. - Restitution.

07. – Suivant l’art. 223 C. enreg., les intérêts moratoires sur les sommes à recouvrer ou à restituer sont dus au taux et selon les règles fixés en matière civile. Suivant l’art. 1153 C. civ., les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation, la citation ou la signification de la contrainte, soit à partir du dépôt de la requête en restitution.

L’intimé a pris en considération la lettre du notaire comme point de départ pour l’attribution des intérêts car il estime que la mise en demeure ne requiert pas de formulation spécifique.

La Cour juge que l’Administration allègue avec raison que les intérêts moratoires ne sont attribuables qu’à partir du dépôt de la requête contradictoire, qui doit être considérée comme une véritable mise en demeure.

(Arrêt de la cour d’appel de Gand, du 13 avril 2010. – déc. n° E.E./101.127.)

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OCTOBRE 2010 - 1295/7