Numéro S 74/01-01

Datum :
09-10-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Regelgeving
Type :
Comments
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

Désignation d'un séquestre.

Originele tekst :

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Numéro S 74/01-01
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Title : Numéro S 74/01-01
Document date : 09/10/2002
Publication date : 01/04/2003
Document language : FR
Name : S 74/01-01
Version : 1
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Numéro S 74/01-01

01. - Désignation d'un séquestre.

01. - Dans une succession testamentaire au profit d'un légataire universel, l'héritière non réservataire exhérédée a contesté le legs et multiplié les procédures tendant à contrecarrer l'exécution du testament, entraînant la désignation judiciaire d'un séquestre, le Notaire X. Le légataire universel a signé et déposé tardivement la déclaration de succession à son nom.

Le juge a débouté le légataire universel qui plaidait, en invoquant l'article 74 CS, que le dépôt de la déclaration devait être effectué par le Ne X en sa qualité de séquestre et que l'amende de dépôt tardif était due par ce dernier.

L'obligation de déposer la déclaration et de payer les droits incombait au légataire universel et la circonstance que la validité du testament était contestée et faisait l'objet de procédures en cours n'emportait aucune dérogation à ses obligations.

Le dépôt de la déclaration de succession est un acte juridique spécifique qu'un tiers ne peut être habilité à poser sans en avoir reçu mandat exprès du successeur qui y est légalement tenu.

Contrairement au dépôt de la déclaration de succession qui restait incomber au légataire universel, le paiement des sommes exigibles constituait un acte de bonne administration relevant de son obligation spécifique d'assurer la garde et la conservation des actifs successoraux qui lui étaient confiés, puisqu'en effet, le défaut de paiement des droits et amendes réclamés était susceptible d'accroître la dette par l'adjonction d'intérêts de retard et donc de réduire ces actifs au détriment de celui à qui ils devaient revenir.

Après avoir examiné les mesures prises par le séquestre, le tribunal a jugé qu'il pouvait difficilement faire autrement et plus vite de sorte qu'aucun reproche ne peut lui être fait à ce sujet et a vérifié si le légataire universel n'avait pas commis lui-même une faute à l'origine des paiements lui réclamés.

(Jugement du tribunal de première instance de Namur, du 9 octobre 2002. - dr n° E.E./98.114.)

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AVRIL 2003 - 331/3