Question n° 2 de M. Van der Maelen dd. 19.09.2007
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Parliamentary questions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Prévention des pratiques de blanchiment d'argent
Originele tekst :
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Question n° 2 de M. Van der Maelen dd. 19.09.2007
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Document type : Parliamentary questions Title : Question n° 2 de M. Van der Maelen dd. 19.09.2007 Tax year : 0 Document date : 19/09/2007 Document language : FR Modification date : 13/12/2007 11:27:37 Name : 07/002 Version : 1 Question asked by : Van der Maelen
QUESTION 07/002 Question n° 2 de M. Van der Maelen dd. 19.09.2007 Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 004, p.189-191 Prévention des pratiques de blanchiment d'argent QUESTION Ma question se rapporte aux articles 10 ter et 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (également appelée «loi sur le blanchiment»). L'article 10 ter de cette loi dispose ce qui suit : «Le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur atteint ou excède 15 000 euros ne peut être acquitté en espèces». L'article 23 de la même loi dispose quant à lui ce qui suit : «En cas de non-respect, par un commerçant, des dispositions de l'article 10 ter, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions lui inflige une amende administrative (...); l'amende est perçue au profit du Trésor par l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines». La législation présentait des lacunes au niveau de la procédure de fixation de l'amende administrative et de la détermination de l'organe d'appel compétent. La loi ne prévoyait par ailleurs aucune sanction pénale lorsque les fonctionnaires se voyaient entravés dans l'exercice de leurs fonctions. C'est pourquoi le Conseil des ministres de novembre 2006 a édicté des mesures de recherche et de répression analogues à celles déjà prévues dans le cadre de la loi sur les pratiques du commerce et d'autres législations. 1. Combien d'amendes administratives avez-vous infligées sur la base de l'article 23 de la loi précitée du 11 janvier 1993 ? 2. Quelle somme ces amendes ont-elles rapporté au Trésor? 3. Quelles actions avez-vous déjà mises en oeuvre dans le but de rechercher les contrevenants à l'article 10ter de la loi précitée du 11 janvier 1993 et de leur infliger une amende ? REPONSE (ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 19.11.2007) Voici ma réponse à la question ci-dessus de l'honorable membre. 1 et 2. La modification de loi à laquelle l'honorable membre fait référence a été opérée par les articles 135-137 de la loi-programme du 27 avril 2007 ( Moniteur belge du 8 mai 2007). Par arrêté ministériel du 12 juin 2007 ( Moniteur belge du 2 juillet 2007), le contrôle de l'observance de l'article 10ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme a été confié aux agents de la direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Économie. Cet arrêté d'exécution n'étant paru au Moniteur belge qu'assez récemment, on n'a provisoirement pas encore proposé de transactions administratives sur la base de l'article 23 ter de la loi précitée. 3. Des instructions ont déjà été adressées aux enquêteurs de la direction générale du Contrôle et de la Médiation, de sorte que s'ils constatent des infractions à l'article 10ter de la loi précitée, ils appliqueront les procédures prévues par celle-ci. Tel pourra être le cas, par exemple, lorsqu'ils contrôlent le respect d'autres lois, notamment la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. En outre la collaboration des administrations fiscales a été sollicitée quand sont signalées des infractions à l'interdiction de vendre contre espèces un bien meuble d'une valeur égale ou supérieure à 15 000 euros. Les plus importantes fédérations professionnelles concernées ont également été informées à titre préventif, par écrit, de la portée de cette interdiction. Pour l'année 2008, il est envisagé de programmer une enquête générale. Son ampleur sera cependant fonction de l'extension - expressément prévue dans les travaux préparatoires des articles 135-137 de la loiprogramme du 27 avril 2007 - des moyens et du cadre du service de contrôle compétent. |
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