Question parlementaire n° 12 de monsieur Christian Brotcorne dd. 04.12.2009

Question parlementaire n° 12 de monsieur Christian Brotcorne dd. 04.12.2009

Déclaration périodique à la TVA

Chiffre d'affaires

QUESTION

Selon le communiqué de presse du 2 avril 2009 relatif à la nouvelle déclaration TVA qui devra être déposée à partir de février 2010, la grille 00 reprendra, en plus des opérations visées actuellement, celles exemptées par l'article 44 du Code et effectuées par des assujettis mixtes ou partiels. Le chiffre d'affaires relatif aux opérations de crédit devra-t-il reprendre les intérêts bruts, ou comme c'est le cas dans plusieurs États membres de l'Union européenne, la marge brute?

RÉPONSE

En ce qui concerne les opérations de crédit, le chiffre d'affaires est constitué du montant brut des intérêts perçus. Ce montant correspond à celui qui doit être utilisé par les banques et les institutions financières pour la détermination de leur prorata de déduction des taxes en amont (voir points 3, 22, 1°, et 24 de la circulaire TVA n° 10 du 26 juillet 1995, réf. ET 523, relative à l'exercice du droit à déduction des banques et des institutions financières).