Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Parliamentary questions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
régularisation fiscale - point de contact-régularisation - secret bancair
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
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Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
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Document type : Parliamentary questions Title : Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013 Document date : 04/07/2013 Keywords : régularisation fiscale / point de contact-régularisation / secret bancaire Document language : FR Name : Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013 Version : 1 Question asked by : Meyrem Almaci
Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/124 dd. 04.10.2013, p. 543
Régularisations et transactions fiscales
QUESTION La nouvelle loi sur le secret bancaire a été votée en 2011. Cette loi pourrait avoir des conséquences sur le plan des régularisations fiscales. 1. Pourriez-vous me fournir un aperçu du nombre de régularisations fiscales auxquelles il a été procédé, en mentionnant la nature de la transaction, à savoir partielle ou totale, ainsi que le type de transaction, à savoir mobilière, immobilière ou 'autre'? 2. Quelle est la part respective représentée par chacune de ces catégories; en d'autres termes: quel pourcentage des régularisations fiscales chacune de ces catégories représente-t-elle? 3. Quand le rapport annuel pour les années 2010, 2011 et 2012 du Service des décisions anticipées sera-t-il disponible?
REPONSE (de Ministre des Finances) 1) Le Point de contact-régularisations ne sait pas si la régularisation est partielle ou globale et, en ce qui concerne les dossiers entrants, il ne dispose pas, de données statistiques au sujet des revenus (mobiliers, immobiliers ou autres). 2) Dans la catégorie " autres revenus " définie à l'article 121, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, le Point de contact-régularisations ne dispose pas de données séparées relatives aux revenus mobiliers et immobiliers déclarés. 3) Les rapports en question sont déjà disponibles.
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