Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013

Datum :
04-07-2013
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Regelgeving
Type :
Parliamentary questions
Subdomein :
Fiscal Discipline

Samenvatting :

régularisation fiscale - point de contact-régularisation - secret bancair

Originele tekst :

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Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
Document date : 04/07/2013
Keywords : régularisation fiscale / point de contact-régularisation / secret bancaire
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013
Version : 1
Question asked by : Meyrem Almaci

Question parlementaire n° 488 de madame Meyrem Almaci dd. 04.07.2013

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/124 dd. 04.10.2013, p. 543

Régularisations et transactions fiscales

QUESTION

La nouvelle loi sur le secret bancaire a été votée en 2011. Cette loi pourrait avoir des conséquences sur le plan des régularisations fiscales.

1. Pourriez-vous me fournir un aperçu du nombre de régularisations fiscales auxquelles il a été procédé, en mentionnant la nature de la transaction, à savoir partielle ou totale, ainsi que le type de transaction, à savoir mobilière, immobilière ou 'autre'?

2. Quelle est la part respective représentée par chacune de ces catégories; en d'autres termes: quel pourcentage des régularisations fiscales chacune de ces catégories représente-t-elle?

3. Quand le rapport annuel pour les années 2010, 2011 et 2012 du Service des décisions anticipées sera-t-il disponible?

REPONSE (de Ministre des Finances)

1) Le Point de contact-régularisations ne sait pas si la régularisation est partielle ou globale et, en ce qui concerne les dossiers entrants, il ne dispose pas, de données statistiques au sujet des revenus (mobiliers, immobiliers ou autres).

2) Dans la catégorie " autres revenus " définie à l'article 121, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, le Point de contact-régularisations ne dispose pas de données séparées relatives aux revenus mobiliers et immobiliers déclarés.

3) Les rapports en question sont déjà disponibles.