Question parlementaire orale n° 78 de monsieur Raoul Hedebouw dd. 20.11.2014

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 78 de monsieur Raoul Hedebouw dd. 20.11.2014
Document date : 20/11/2014
Keywords : indexation / réduction d'impôt / revenu de remplacement / gel de l'indexation annuelle / réduction supplémentaire pour pensions / réduction supplémentaire pour revenus de remplacement
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 78 de monsieur Raoul Hedebouw dd. 20.11.2014
Version : 1
Question asked by : Raoul Hedebouw

Question parlementaire orale n° 78 de monsieur Raoul Hedebouw dd. 20.11.2014

 

Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2014-2015, CRIV 54 PLEN 016 dd. 20.11.2014, p. 31

 

Non-indexation des réductions d'impôts sur les revenus de remplacemen

 

QUESTION (de monsieur Hedebouw)

L'exposé d'orientation politique du ministre se termine par la phrase suivante : "Les dépenses fiscales non liées au travail ne seront pas indexées". Voilà qui aura de lourdes conséquences pour les bénéficiaires d'une allocation ou d'une pension. Comme l'index s'appliquera toujours aux rémunérations et aux allocations elles-mêmes, mais non aux réductions, les différents seuils et tranches seront dépassés pendant les prochaines années. Un pensionné dont la pension s'élève à 1.250 euros par mois devra dès lors payer dans dix ans et compte tenu d'une inflation de 2 %, 1.133 euros d'impôts en plus par an. Ajoutez à cela 8,5 % de taxes communales et le montant sera même de 1.230 euros, c'est-à-dire près d'un mois de pension. Le ministre peut-il commenter cette décision ? Est-il exact que dans dix ans, l'équivalent d'un mois d'allocations devra être payé en plus ?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

Il est précisé dans l'accord de gouvernement que l'indexation automatique des dépenses fiscales sans impact sur les revenus d'activité sera limitée. Le gouvernement entend lutter contre le piège à l'emploi existant sur le plan de l'impôt des personnes physiques. La fin de l'indexation de la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement y contribuera. L'indexation des barèmes fiscaux est maintenue, contrairement à la situation qui prévalait lors des précédents gels de l'indexation. Par ailleurs, l'article 154 du CIR92 prévoit une réduction supplémentaire d'impôt lorsque les revenus se composent exclusivement de pensions et/ou de revenus de remplacement. Pour ne pas toucher ce groupe vulnérable, la loi-programme prévoit tout de même la possibilité de majorer la réduction d'impôt pour les revenus 2014, exercice d'imposition 2015. Ces contribuables bénéficieront ainsi d'une réduction supplémentaire d'impôt fondée sur le montant maximum des allocations de chômage légales de 2014 et ne seront dès lors nullement désavantagés.

 

CONCLUSION (de monsieur Hedebouw)

Cette déclaration du ministre modifie dès lors la dernière phrase de sa note de politique générale et je m'en félicite. Le ministre n'apporte cependant aucune garantie pour la période au-delà de l'exercice d'imposition 2015. La majorité a l'ambition d'être un gouvernement anti-impôts. Il devra toutefois éviter de concrétiser cet objectif exclusivement pour les grandes fortunes tout en étant un gouvernement taxateur pour les pensionnés et les allocataires sociaux.