Conseil d'Etat: Arrêt du 24 septembre 1980 (Belgique). RG 6107

Datum :
24-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19800924-8
Rolnummer :
6107

Samenvatting :

Le règlement invoqué accorde aux requérants le droit à une prime de diplôme dès qu'il est constaté que le diplôme qui leur a été accordé n'était pas une exigence statutaire pour recevoir la promotion qu'ils ont eue. L'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation lors de la constatation de ce que les requérants répondent à cette prescription. La non-attribution de la prime à laquelle les requérants prétendent avoir droit parce que d'après eux ils répondent aux conditions prescrites, fait naître en conséquence une contestation relative à un droit subjectif. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une telle contestation.

Arrest :

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