L'article 2, par. 2, b, de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble, autorisant le juge de paix à augmenter le montant du loyer si la situation sociale respective des parties l'exige, n'exclut pas de cette faculté les baux qui ne comportent pas une clause d'adaptation du loyer et qui sont prorogés de plein droit.
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