Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 1983 (Belgique). RG 3705

Datum :
08-04-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19830408-4
Rolnummer :
3705

Samenvatting :

L'article 2, par. 2, b, de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble, autorisant le juge de paix à augmenter le montant du loyer si la situation sociale respective des parties l'exige, n'exclut pas de cette faculté les baux qui ne comportent pas une clause d'adaptation du loyer et qui sont prorogés de plein droit.

Arrest :

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