Cour du Travail - Arrêt du 10 juin 1980 (Anvers (Hasselt))

Publicatie datum :
10-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800610-12
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Pour un emploi à l'étranger il convient de tenir compte de la rémunération sur place et non de la rémunération minimum belge lors du calcul prévu à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964. Le mode de calcul prévu dans cet article est fictif et ne peut être appliqué en dehors de ses limites, c'est-à-dire qu'il ne peut être étendu d'un emploi complet à un emploi partiel.

Arrest

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