Cour du Travail - Arrêt du 12 mai 1980 (Anvers)

Publicatie datum :
12-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800512-3
Rolnummer :
2068

Samenvatting

L'article 15 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 doit être compris dans ce sens que l'intéressé doit être entendu. L'inscription au Pool ne peut être rapportée par le Comité de gestion, qu'après que l'intéressé ait eu connaissance des faits qui lui sont reprochés et ait eu aussi, l'occasion de présenter sa défense. Le règlement des nullités des articles 860 - 867 du Code judiciaire sur lequel le premier juge s'est fondé, n'est qu'un des moyens par lesquels le droit de la défense peut être garanti. Dès qu'on sort du règlement des nullités de ces articles, on se retrouve, pour la garantie des droits de la défense, dans un autre règlement des nullités, abandonné au juge, de sorte qu'une détermination expresse des nullités n'est pas requise pour déclarer, sur cette base, la nullité totale ou partielle de la procédure. Entendre l'intéressé est dans ce cas, une exigence de forme substantielle, dérivée d'un principe de droit général, à savoir les droits de la défense et qui, même en cas de silence de la loi, doit être observé (voir A.Mast, Aperçu du Droit Administratif belge, 1977, n° 529).

Arrest

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