Cour du Travail - Arrêt du 12 mai 1980 (Anvers)

Publicatie datum :
12-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800512-4
Rolnummer :
19310

Samenvatting

Attendu qu'en la cause l'intention des parties est devenue claire à savoir que le placement dans un milieu familial ne comprend jamais un contrat de travail, qu'aucune prestation de travail à rémunérer par un salaire ne fut prévue et qu'aucun contrat de travail ne fut donc conclu lorsque l'appelant fut recueilli le 12 mars 1971 dans la famille adoptive de l'intimé. Attendu que, bien que ce ne soit pas très clair par manque de note précise du juge de la jeunesse, à partir de quel moment les parties ont apporté une modification dans leur état, il entrait bien dans l'intention des parties de voir s'établir à partir de la majorité de l'appelant, le 12 janvier 1974, une relation de travail pour l'exécution de travaux dans le cadre d'un contrat de travail, auquel il fut ensuite mis fin le 26 avril 1976, manifestement à l'amiable. Attendu que les relations de travail entre parties faisaient, par conséquent depuis le 12 janvier 1974, l'objet d'un contrat de travail au sens large, tel que visé à l'article 2 de la loi du 5 dec. 1968 sur les conventions collectives de travail, pour ce qui entraîne l'application des conventions collectives de travail de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, secteur culture maraîchère. Attendu que l'action en adaptation de salaire faite par l'appelant paraît fond=ee pour le montant non contesté comme tel de 285.527 F pour la période du 12 janvier 1974 au 26 avril 1976. Attendu que l'intimé a introduit une demande reconventionnelle en indemnisation par l'appelant de toutes les prestations qui lui ont été faites en nature, et ceci en compensation, pour autant que la demande principale puisse être retenue comme fondée. Attendu qu'une telle demande est tout à fait justifiée dans le cadre de l'article 6,alinéa 1,al.5 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération et vu le fait que l'appelant était complètement logé et nourri par l'intimé, les avantages en nature peuvent constituer la moitié de la rémunération. Attendu qu'en la cause, l'intimé a fourni des avantages en nature très importants et des avantages extra-legaux qui sont estimé par lui, pour la période du 12 janvier 1974 au 26 avril 1976 à 227.000 F pour vêtements, nourriture, logement et entretien et fixés à 67.600 F, argent de poche et à 36.000 F pour argent épargne, ou au total à 330.600 F. Attendu qu'il ne paraît dès lors pas exagéré, en application de l'article 6 précité de la loi du 12 avril 1965, de fixer la rémunération payée en nature à la moitié de l'adaptation de salaire demandée, ou à 142.764 F, qui peuvent en être déduits. Attendu que la demande de l'appelant est fondée pour 285.527 F et que la demande reconventionnelle de l'intimé est fondée pour 142.764 F. Attendu que par voie de compensation judiciaire, il reste dû à l'intimé la somme de 285.527 F - 142.764 F = 142.763 F.

Arrest

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