Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 1980 (Anvers). RG 76/1341

Datum :
24-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19800924-3
Rolnummer :
76/1341

Samenvatting :

Pour apprécier si le travail fourni est de minime importance au sens de l'article 128 alinéa 1er, 3° de l'Arrêté Royal du 20 décembre 1963, le critère à retenir n'est pas le résultat mais la quantité de l'exploitation.

Arrest :

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