Tribunal du Travail - Jugement du 30 mars 1982 (Anvers)

Publicatie datum :
30-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820330-13
Rolnummer :
102441

Samenvatting

Pour que le Tribunal du travail soit compétent, il n'est pas requis que les personnes concernées par le litige aient elles-mêmes la qualité d'employeur ou de travailleur.

Vonnis

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