Cour d'appel - Arrêt du 17 décembre 1980 (Anvers)

Publicatie datum :
17-12-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801217-6
Rolnummer :
86/8391

Samenvatting

Doit être considérée comme lieu accessible au public visé à l'article 2 de l'A.R. n° 82 du 28 novembre 1939, un lieu accessible en permanence au public. La vente en des lieux rendus accessibles au public à l'occasion de la vente est une vente itinérante, même lorsque le vendeur est en possession d'une carte de commerçant ambulant.

Arrest

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