Cour d'appel - Arrêt du 19 avril 1989 (Anvers)

Publicatie datum :
19-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890419-3
Rolnummer :
11749

Samenvatting

La faute grave qui, aux termes de l'article 16 de la loi de 1874 sur les assurances, permet à l'assureur de décliner sa garantie est la faute grave équipollente au dol. Pour que pareille faute existe, il est nécessaire que l'on ait affaire à une aggravation du risque telle qu'elle sorte des prévisions normales de l'assureur et il faut que l'assuré ait eu conscience ou ait dû avoir conscience de cette aggravation. Ne constitue pas une faute grave le seul fait qu'un assuré ait maintenu en service une installation électrique qui était conforme au règlement général sur la protection du travail tel qu'il était en vigueur lors de son placement, 10 ans avant le sinistre, mais qui n'était pas conforme aux dispositions de ce règlement telles qu'elles étaient d'application lorsque ce sinistre est survenu.

Arrest

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