Cour d'appel - Arrêt du 19 novembre 1991 (Anvers)

Publicatie datum :
19-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911119-12
Rolnummer :

Samenvatting

La reprise d'instance n'est pas nulle pour une erreur de prénom de la partie qui reprend l'instance.

Arrest

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