Cour d'appel - Arrêt du 23 mars 1982 (Anvers)

Datum :
23-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820323-7
Rolnummer :
11749

Samenvatting

Quand une décision pénale apparaît contradictoire en ce qu'elle exclut le lien de causalité entre l'ivresse, l'intoxication alcoolique et l'accident relativement aux peines d'emprisonnement et d'amende mais l'admet en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire un véhicule, le juge civil apprécie librement ce lien de causalité entre l'ivresse, l'intoxication alcoolique et le dommage, par rapport à l'action récursoire de l'assureur.

Arrest

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