Cour d'appel - Arrêt du 30 octobre 1991 (Anvers)

Publicatie datum :
30-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911030-4
Rolnummer :

Samenvatting

Le fait d'encaisser par erreur cinq ans après la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur, plusieurs primes se rapportant à la police résiliée ne peut être considéré comme des présomptions graves, précises et concordantes desquelles il résulterait avec certitude que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation. Le contrat d'assurance devant être prouvé par écrit, il ne peut de même être avancé qu'un nouveau contrat aurait valablement pris naissance.

Arrest

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