Tribunal de première instance - Jugement du 29 septembre 1980 (Anvers)

Publicatie datum :
29-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800929-2
Rolnummer :

Samenvatting

En application de l'article 1458 du Code judiciaire, la saisie-arrêt conservatoire vaut pour une période de 3 ans à compter de la notification de l'ordonnance qui l'a autorisé. Ce délai est suspendu par l'introduction d'une action au fond. Malgré le silence de la loi, le tiers saisi doit, avant l'expiration du délai susmentionné, être avisé de l'intentement de l'action au fond.

Vonnis

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