Commission d'indemnisation de la détention préventive - Arrêt du 30 novembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
30-11-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101130-10
Rolnummer :
RG359F

Samenvatting

Sommaire 1

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[TUTU]2837[ETUTU]
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(vide)
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http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20101130-10&idxc_id=246915&lang=FR
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Arrest

en la cause n° 359 F

L. M., ayant pour conseil Maître Isabelle Vausort, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Montignies-sur-Sambre, rue Paul Janson, 48, où il est fait élection de domicile,

contre

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 115, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.

I. La décision entreprise

Le recours est dirigé contre la décision prise le 20 mai 2010 par le ministre de la Justice.

II. Les faits

M.L. a été privé de liberté le 9 mai 2001 et placé sous mandat d'arrêt le lendemain du chef d'avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort, commis dans la nuit du 8 au 9 novembre 1999 un homicide sur la personne de son épouse, L. C..

Le 6 juin 2001, il a été libéré par arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles.

Le 8 mai 2008, l'ordonnance de la chambre du conseil déclare n'y avoir lieu à poursuivre.

Le requérant a subi une détention préventive de 29 jours.

III. La procédure

A. devant le ministre de la Justice

Le requérant a introduit une requête en indemnisation datée du 9 décembre 2009 et entrée au ministère de la Justice le 11 décembre 2009.

Par arrêté du 20 mai 2010, le ministre de la Justice a accordé une indemnité de 1.740 euros.

B. devant la Commission

Le conseil du requérant a introduit un recours au secrétariat de la Commission le 29 juin 2010.

Le ministre de la Justice a déposé un mémoire en réponse le 9 juillet 2010.

Le requérant a déposé un mémoire en réplique le 6 août 2010.

Le recours, le mémoire en réponse et le mémoire en réplique ont été introduits dans les délais prescrits par la loi et sont dès lors recevables.

Le président a fait rapport.

Le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Maître Isabelle Vausort, avocat au barreau de Charleroi, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain ont été entendues en leurs dires et moyens.

Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis.

IV. La décision de la Commission

1. Le requérant critique la décision entreprise dans la mesure où elle ne lui alloue qu'un montant de 1.740 euros à titre de dommage moral et qu'elle ne justifie pas le rejet des autres postes du dommage.

2. Devant la Commission, le requérant réclame 100.000 euros à titre de réparation du dommage moral, 5.000 euros pour le dommage matériel et 35,70 euros pour les frais de copie de l'ordonnance de non-lieu. Il sollicite également la publication de la décision à intervenir au Moniteur belge aux frais de l'État.

3. Contrairement à ce que prétend le requérant, le dommage au sens de l'article 28 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante ne peut se définir comme « la différence négative entre deux situations, étant respectivement la situation dans laquelle se trouve la victime ensuite du fait fautif et la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la survenance de ce fait ».

Le recours instauré par l'article 28 est subsidiaire et ne peut être exercé, en application du premier alinéa du paragraphe 3 de cette disposition, qu'à défaut pour le requérant de pouvoir intenter une action en indemnisation devant les juridictions ordinaires. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les préjudices pour lesquels le ministre a rejeté la demande d'indemnisation et que le requérant impute à la faute des autorités policières et judiciaires, ils ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation sur la base de l'article 28.

4. L'indemnité prévue par cette disposition ne constitue pas la réparation du préjudice subi au sens de l'article 1382 du Code civil.

Le montant de l'indemnité doit être fixé en équité et en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé qui se rapportent à la détention préventive inopérante.

5. Ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 28, les dommages antérieurs, postérieurs ou étrangers à la détention du requérant, les dommages subis par d'autres personnes que le requérant ainsi que la durée de l'instruction non privative de liberté. Il ne peut donc en être tenu compte dans la fixation de l'indemnité.

6. Pour apprécier le dommage moral encouru par le requérant, il y a lieu d'avoir égard notamment à l'absence d'antécédent judiciaire, à l'âge (39 ans au moment de la détention), à la situation familiale et professionnelle du requérant, ainsi qu'à la durée de sa détention (29 jours), à la nature des faits mis à sa charge (meurtre de son épouse) et à la publicité donnée à l'affaire.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le montant alloué au requérant par le ministre de la Justice en réparation de son dommage moral est insuffisant. Il y a lieu de le fixer en équité à 7.000 euros et d'ordonner en outre la publication de la décision au Moniteur belge.

7. En ce qui concerne le dommage matériel, il ressort des avertissements-extraits de rôle des exercices d'imposition 2001, 2002 et 2003 que les revenus du requérant en qualité d'indépendant étaient respectivement de 8.687, 95 euros, 3.970, 83 euros et 10.208, 08 euros.

Le requérant reconnaît que son magasin n'était pas prospère (procès-verbal subséquent n° 100860/01 du 18 mai 2001). Le requérant n'établit pas la proportion de la baisse de ses revenus qui est imputable aux 29 jours de détention qu'il a subis en 2001.

La commission estime pouvoir en équité fixer la perte de revenus du requérant durant la détention préventive à 1.000 euros.

Enfin, le requérant établit, à titre de frais de défense, le paiement, au total, d'une somme de 3.476, 83 euros.

Ces montants peuvent être accordés au requérant en réparation de son préjudice matériel.

8. Les frais de copie de l'ordonnance de non-lieu ne sont pas pris en compte dans la fixation du montant de l'indemnité, pareille copie n'étant pas liée à la mise en détention ou à son maintien.

9. Le recours est partiellement fondé.

Par ces motifs,

La Commission, statuant en audience publique, après avoir siégé à huis clos pour l'instruction,

Reçoit le recours ; le déclare partiellement fondé ;

Alloue au requérant une indemnité de 11.476,83 euros ;

Ordonne la publication, par extrait, de la présente décision au Moniteur belge aux frais de l'État.

Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, séant à Bruxelles, en séance publique du 30 novembre 2010, où sont présents : Messieurs Christian Storck, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Robert De Baerdemaeker, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation ; Madame Fabienne Gobert, greffier à la Cour de cassation, secrétaire.