Commission d'indemnisation de la détention préventive - Arrêt du 30 novembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
30-11-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101130-11
Rolnummer :
RG361F

Samenvatting

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2837[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20101130-11&idxc_id=246917&lang=FR
---------------------------------------------------


Arrest

en la cause n° 361 F

E. Y. I.,, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8,

Contre

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.

I. La décision entreprise

Le recours est dirigé contre la décision prise le 28 mai 2010 par le ministre de la Justice.

II. Les faits

I. E. Y.a été privé de liberté et placé sous mandat d'arrêt le 25 mai 2007 par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles et inculpé de vol avec violence, comme auteur ou co-auteur, en bande, la nuit, avec une arme.

Il a été soupçonné d'avoir commis avec une autre personne une attaque à main armée particulièrement violente dans un magasin de nuit situé à Saint-Josse-ten-Noode.

Le 18 juillet 2007, le requérant a été libéré suite à la mainlevée du mandat d'arrêt.

Le 12 décembre 2007, I. E.Y. a été acquitté par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles.

Le requérant a subi une détention préventive de 55 jours.

III. La procédure

A. devant le ministre de la Justice

Le requérant a introduit une requête en indemnisation datée du 23 novembre 2009 et entrée au ministère de la Justice le 30 novembre 2009.

Par arrêté du 28 mai 2010, le ministre de la Justice n'a accordé aucune indemnité au requérant.

B. devant la Commission

Le conseil du requérant a introduit un recours au secrétariat de la Commission le 22 juillet 2010.

Le ministre de la Justice a déposé un mémoire en réponse le 6 août 2010.

Le requérant a déposé un mémoire en réplique le 1er septembre 2010.

Le recours, le mémoire en réponse et le mémoire en réplique ont été introduits dans les délais prescrits par la loi et sont dès lors recevables.

Le président a fait rapport.

Le requérant comparant en personne et Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain ont été entendus en leurs dires et moyens.

Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis.

IV. La décision de la Commission

1. En vertu de l'article 28, § 1er, a), de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, peut prétendre à une indemnité toute personne qui aura été détenue préventivement pendant plus de huit jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par son propre comportement, si elle a été mise hors de cause directement ou indirectement par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

2. Le mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre du requérant du chef d'un vol aggravé commis dans la nuit du 24 au 25 mai 2007.

Par jugement rendu le 12 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bruxelles l'a acquitté de cette prévention. En revanche, il a déclaré établie à sa charge la prévention d'avoir, dans la nuit du 22 au 23 mai 2007, commis un vol aggravé d'un GPS, de son oreillette et d'un appareil photographique digital.

En condamnant le requérant à une peine de travail pour cette prévention, le tribunal a cependant précisé qu'il en fixait la durée en tenant compte de la détention déjà subie.

La commission estime qu'il ne subsiste pour le requérant pas de préjudice au sens de la disposition légale précitée.

Le recours n'est dès lors pas fondé.

Par ces motifs,

La Commission, statuant en audience publique, après avoir siégé à huis clos pour l'instruction,

Reçoit le recours ; le déclare non fondé.

Ainsi prononcé par la Commission, instituée par l'article 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, séant à Bruxelles, en séance publique du 30 novembre 2010, où sont présents : Messieurs Christian Storck, président de la Cour de cassation, président ; Robert Andersen, premier président du Conseil d'Etat ; Robert De Baerdemaeker, président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, membres ; Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général près la Cour de cassation ; Madame Fabienne Gobert, greffier à la Cour de cassation, secrétaire.