Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 mai 2004 (Belgique)

Publicatie datum :
13-05-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040513-6
Rolnummer :
M2362;3149

Samenvatting

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Par requête transmise au Secrétariat de la Commission en date du 26 juin 2002, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 7.500 euros et d'une aide principale de 62.000 euros.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20040513-6&idxc_id=24748&lang=FR
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Beslissing

Exposé des faits
Le 9 septembre 2000 vers 23H00, la requérante ouvre la porte d'entrée à laquelle on vient de sonner. Devant elle, se trouve le dénommé S., un ami de la famille. Celui-ci, sous la menace d'un couteau, la force à se rendre dans un garage au fond du jardin tandis que la mari et la fille de Madame X. dorment à l'étage.
Après échanges de coups, la victime est violée.
Suites judiciaires
Par jugement du 10 janvier 2002 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé S. à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à payer à la requérante qui s'était constituée partie civile, la somme provisionnelle de 4.000 euros.
Séquelles médicales
Le 26 juillet 2002, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale de la requérante et en confie la réalisation à l'Office médico-légal.
Dans son rapport du 21 novembre 2002 transmis à la Commission le 13 février 2003, l'expert de l'Office médico-légal conclut :
- que la requérante souffre d'une dépression réactionnelle énorme avec automutilation consécutive à un viol en 2000 et à une enfance vécue dans un contexte violent et sexuel;
- que l'intéressée supporte un traitement lourd ;
- qu'il n'y a pas d'échelle dégressive et progressive
- qu'il y a une taxation en date du 09/09/2000 avec un taux imputable de 100 %.
En date du 13 mai 2002, le Docteur D., directeur du centre " Le ... " atteste de la fréquentation de son établissement par Madame X. à raison de 4 fois par semaine.
Madame G., psychologue, déclare suivre depuis fin juillet 2001 Madame X. .
Objet de la demande
Dans sa réponse du 12 février 2004, le conseil de la requérante précise que la demande d'aide principale étant en état, la demande d'aide d'urgence est devenue sans objet.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte,
- de l'invalidité permanente de 100% que la requérante conserve suite à l'agression qu'elle a subie ;
- des frais médicaux dûment justifiés qui ont été exposés par la requérante ;
- du dommage moral manifeste qu'a subi la victime;
la Commission estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui allouer une aide principale de 62.000 euros dont aucun montant n'est alloué à titre de perte de revenus.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 62.000 euros.
Ainsi fait, en langue française, le 13 mai 2004.