Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 juin 2004 (Belgique)

Publicatie datum :
16-06-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040616-12
Rolnummer :
M3359;3543

Samenvatting

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Par requête introduite le 02/06/2003, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide principale de 17.872,36 euros.
Loi / 1985-08-01 / 37 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20040616-12&idxc_id=26261&lang=FR
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Beslissing

(...)
Exposé des faits
Dans la soirée du 29/05/1999, le fils du requérant est injurié par des jeunes se trouvant dans l'immeuble en face de son habitation. Le requérant intervient et les jeunes, descendent dans la rue et continuent leurs insultes. Le requérant prévient qu'il va faire appel à la police et un des jeunes lui donne un violent coup de pied au tibia.
Suites judiciaires
Par jugement daté du 20/03/2002, passé en force de chose jugée, le Tribunal de première instance de ...
condamne le nommé V. Michael à 12 mois d'emprisonnement pour divers faits dont les préventions à l'égard du requérant et à payer à ce dernier, partie civile, la somme provisionnelle de 1250 euros. Le Dr L. est désigné comme expert.
Séquelles médicales
Il résulte du rapport de l'expert judiciaire Dr L., daté du 17/04/2003 :
- que le requérant a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné gauches ;
- qu'il sera opéré le 30/05/1999 (ostéosynthèse), puis les 06/08/1999 et 01/08/2000 ;
- que les taux et périodes d'incapacités sont les suivants :
x ITT 100 % du 29/05/1999 au 30/10/1999;
x ITP 50 % du 01/11/1999 au 31/12/1999;
x ITP 35 % du 01/01/2000 au 31/03/2000 ;
x ITP 25 % du 01/04/2000 au 31/07/2000 ;
x ITP 100 % du 01/08/2000 au 10/08/2000 ;
x ITP 20 % du 11/08/2000 au 31/08/2000 ;
x ITP 15 % du 01/09/2000 au 31/12/2000;
x Consolidation le 01/01/2001 avec une IPP de 10% et répercussion économique équivalente;
x Préjudice esthétique de 1/7 ;
x Il y a lieu de formuler des réserves pour ablation éventuelle du clou tibial gauche ;
x Il a du faire appel à un service d'aide familiale durant 6 mois et utiliser des béquilles jusque fin octobre 1999.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.
Fondement de la décision
Tenant compte d'une part,
- des circonstances des faits ;
- des conclusions de l'expertise judiciaire, faisant état de longues périodes d'incapacités temporaires au taux élevé, d'une invalidité permanente de 10 % et d'un préjudice esthétique de 1/7;
- du dommage moral conséquent qui en résulte pour le requérant ;
- des frais d'hospitalisation, d'ambulance, médicaux et pharmaceutiques dûment justifiés au dossier ;
- de l'absence d'indemnisation de l'auteur des faits à ce jour ;
et d'autre part,
- de ce que le requérant, bénéficiaire d'allocations de chômage au moment des faits, n'a pas subi de perte de revenus;
- de la possibilité pour la victime d'introduire une demande d'aide complémentaire (article 37 de la loi du 01/08/1985) dans les dix ans de l'octroi de l'aide principale, si le dommage s'est manifestement aggravé ;
- du fait que la Commission est chargée d'apporter une aide aux victimes, ce qui ne correspond pas à l'indemnisation du dommage mais répond à l'idée de solidarité collective en faveur des victimes d'actes intentionnels de violence,
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 10.065 euros, dont aucun montant n'est retenu à titre de perte de revenus .
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
- alloue au requérant une aide principale de 10.065,00 euros.
Ainsi fait, en langue française, le 16 juin 2004.