Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 6 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
06-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890106-2
Rolnummer :
1253

Samenvatting

La Commission, reçoit la demande, alloue au requérant une aide provisionnelle de 90.000,- frs. avant de statuer sur le surplus, ordonne une expertise médicale; en confie la réalisation à l'office médico-légal avec mission, se conformant aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, serment préalablement prêté et s'entourant de tous renseignements utiles, de : ... (Recevabilité de la demande : Il ne peut être en l'espèce contesté que le requérant est de nationalité belge et a été victime, en Belgique, le 30 avril 1986, soit après le 6 août 1985, d'un acte intentionnel de violence qui lui a causé de graves lésions au corps ou à la santé. Le requérant s'est au surplus constitué partie civile entre les mains du juge d'instruction de Mons. Par ordonnance, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons a déclaré " n'y avoir lieu à poursuivre ", l'instruction n'ayant pas permis d'imputer les faits de la prévention à une ou plusieurs personnes déterminées. Cette ordonnance a été signifiée le 24 octobre 1988 au requérant, lequel a déclaré à l'audience du 8 décembre 1988 n'avoir pas fait opposition. Les éléments qui viennent d'être exposés permettent de conclure à la recevabilité de la demande. Quant au fond : En vertu de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 1er août 1985, le requérant, victime directe, peut obtenir réparation, dans les limites légales, du préjudice invoqué dans la mesure où celui-ci consiste en une perte ou une diminution de revenus, une invalidité permanente ou temporaire, des frais médicaux et d'hospitalisation, en ce compris la destruction de prothèses indispensables à l'intégrité physique. Afin de déterminer en l'espèce s'il existe des séquelles du type de celles dont la loi donne l'énumération, la commission estime devoir recourir à une expertise dont l'objet sera décrit au dispositif. Il est par ailleurs incontestable que tout retard dans l'octroi d'une aide pourrait être la cause d'une certaine gravité ou d'inconvénients graves dans le chef du requérant : que cette appréciation se fonde sur l'ampleur des débours effectués par celui-ci à titre de frais médicaux et d'hospitalisation par rapport aux ressources dont il dispose. Compte-tenu des circonstances propres à la cause, il apparaît dès lors opportun de fixer cette aide provisionnelle à 100.000,- frs diminués de 10.000,- frs en vertu de l'article 33 alinéa 2 de la loi du 1er août 1985. La commission invite au surplus le requérant à compléter son dossier dans la perspective des débats futurs en établissant le décompte actualisé des frais médicaux et d'hospitalisation, en ayant égard à l'intervention éventuelle de son organisme assureur, et en produisant l'ensemble des pièces justificatives utiles.)

Beslissing

Geen inhoud