Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 février 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
09-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890209-1
Rolnummer :
6938

Samenvatting

La Commission, décrète le désistement de la demande précisée aux motifs, (Attendu que par lettre du 5 décembre 1988, le conseil de la requérante déclare que celle-ci se désiste de la requête, Vu la feuille d'audience du 9 février 1989.)

Beslissing

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