Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mars 2017 (Belgique)

Publicatie datum :
16-03-2017
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20170316-8
Rolnummer :
39/2017

Samenvatting

La Cour annule l'article 11 de la loi du 10 juillet 2016 « modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part », mais uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.

Arrest

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