Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique)

Publicatie datum :
16-05-2013
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20130516-2
Rolnummer :
66/2013

Samenvatting

La Cour - annule l'article 9, 2°, de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses; - maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge; - rejette le recours pour le surplus.

Arrest

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