Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 novembre 2016 (Belgique)

Publicatie datum :
17-11-2016
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20161117-1
Rolnummer :
141/2016

Samenvatting

La Cour renvoie l'affaire au juge a quo.

Arrest

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des questions préjudicielles et procédure

Par jugement du 22 juillet 2014 en cause d'Elisabeth Janssen contre Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, le Tribunal du travail de Nivelles, division Wavre, a posé les questions préjudicielles suivantes :

« - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent de la présomption de licenciement abusif contenue dans l'article 63 les travailleurs domestiques et en ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ?

- L'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses octroyant une prime de crise au seul contrat de travail ouvrier en exceptant les contrats de travail domestiques viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et en ce qu'il instaure une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ? ».

(...)

III. En droit

1. Elisabeth Janssen, partie demanderesse au principal, est décédée le 8 mars 2015. Ce décès a eu lieu avant la clôture des débats.

En conséquence, la Cour a, par son ordonnance du 25 mars 2015, suspendu la procédure, en application de l'article 97 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

2. La Cour n'ayant pas été informée d'une reprise de l'instance devant le juge a quo, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire, afin qu'il décide si la réponse aux questions préjudicielles est toujours indispensable pour rendre son jugement.

Par ces motifs,

la Cour

renvoie l'affaire au juge a quo.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 novembre 2016.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

J. Spreutels