Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Publicatie datum :
30-05-2013
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20130530-4
Rolnummer :
76/2013

Samenvatting

La Cour dit pour droit : L'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Arrest

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