Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
31-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890131-1
Rolnummer :
62

Samenvatting

La Cour, 1.Annule en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande 1° l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux dans la mesure où il s'applique aux animaux vivant à l'état sauvage; (Les mesures que le Roi est habilité à prendre en vertu de l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3°, peuvent s'appliquer aux animaux vivant à l'état sauvage. Les dispositions de l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3°, violent l'article 6, alinéa 1er, III, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dans la mesure où elles peuvent être appliquées aux animaux vivant à l'état sauvage.) 2° à l'article 8, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée, les mots "et déterminer également la destination des cadavres ou carcasses de ces animaux ou parties de ceux-ci" dans la mesure où ces cadavres et carcasses sont devenus des déchets; (Il résulte des travaux préparatoires que la mise à mort de l'animal n'intervient qu'à propos d'animaux dont il a été établi, avant cette mise à mort, qu'ils étaient impropres à la consommation humaine, alors que l'abattage concerne des animaux dont l'examen vétérinaire n'a lieu qu'après cet abattage. Les cadavres d'animaux mis à mort qui avaient déjà été soustraits à leur destination économique normale avant la mise à mort constituent des déchets au sens de la loi spéciale. La compétence de l'Etat en matière de santé publique permet toutefois à celui-ci de soumettre de tels cadavres à des études et analyses de laboratoire. Ce n'est qu'après l'accomplissement de ces analyses ou en l'absence de la décision d'y procéder, que ces cadavres deviennent déchets. Par contre, les animaux dont l'abattage a été ordonné doivent normalement encore faire l'objet d'un examen vét»Erinaire. Ce n'est qu'à partir du moment où cet examen a établi que les cadavres et carcasses de ces animaux doivent être soustraits à leur destination économique normale qu'ils deviennent des déchets au sens de la loi spéciale. A l'article 8, alinéa 1er, 3°, les mots "et déterminer également la destination des cadavres ou carcasses de ces animaux ou parties de ceux-ci" violent l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dans la mesure où ces cadavres et carcasses sont devenus des déchets.) 3° à l'article 8, alinéa 1er, 4°, de la loi précitée, les mots "par les moyens et de la manière qu'il désigne" dans la mesure où ils s'appliquent aux biens autres que les immeubles; (Le législateur national ne viole par l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale en autorisant le Roi à prescrire la démolition de bâtiments, par les moyens et de la manière qu'Il désigne, lorsque ceux-ci sont contaminés ou suspects d'être contaminés. Le terme "déchets" ne s'applique qu'aux biens meubles. Le même législateur peut permettre au Roi de prescrire la destruction de véhicules, produits végétaux ou animaux, matières premières pour l'agriculture et l'élevage et de tous autres biens lorsqu'ils sont contaminés ou suspects d'être contaminés. La décision, par laquelle la destruction est ordonnée, a pour effet que ces véhicules, produits, matières et biens deviennent des déchets, étant alors des objets dont le détenteur a l'obligation de se défaire. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité nationale d'arrêter par quels moyens et de quelle manière ces déchets seront détruits. L'article 8, alinéa 1er, 4°, viole l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dans la mesure où les mots "par les moyens et de la manière qu'Il désigne" s'appliquent aux biens autres que les immeubles.) 4° l'article 10 de la loi précitée; (La compétence de la Région en matière de déchets emporte celle de régler la police des champs d'épandage de boues et d'immondices. L'article 10 viole l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980.) 5° l'article 11, alinéa 1er, de la loi précitée; (L'enfouissement de cadavres d'animaux constitue une mesure de traitement des déchets que seule la Région peut réglementer. L'article 11, alinéa 1er, viole l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980.) 6° l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée, sauf dans la mesure où il habilite le Roi à établir les normes générales et sectorielles en matière d'environnement; (Il appartient aux Régions de déterminer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cimetières et crématoires d'animaux. L'exercice de cette compétence ne peut cependant porter atteinte aux limites fixées aux autres attributions de compétence prévues dans la loi spéciale du 8 août 1980 et notamment à la réserve que le législateur spécial a formulée relativement à l'article 6, alinéa 1er, II, 1°. L'autorité nationale est compétente pour fixer les normes générales et sectorielles en matière d'environnement à l'égard des installations visées à l'article 11. L'article 11, alinéa 2, viole l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980, sauf dans la mesure où il habilite le Roi à établir les normes générales et sectorielles en matière d'environnement.) 7° l'article 14 de la loi précitée, sauf dans la mesure où il réglemente l'importation, l'exportation et le transit de la matière à détruire; (L'article 14 réglemente la "matière à détruire", terme qui, selon l'article 1er, recouvre des déchets d'origine animale. A l'égard de la matière à détruire, la Région est compétente en ce qui concerne le ramassage, le tri, le transport, le traitement, le stockage, le dépôt, la transformation, la réutilisation et le recyclage. L'autorité nationale est compétente pour l'importation, l'exportation et le transit de cette matière. L'article 14 viole l'article 6, alinéa 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980, sauf dans le mesure où il réglemente l'importation, l'exportation et le transit de la matière à détruire.) 8° l'article 17 de la loi précitée dans la mesure où il s'applique au marquage des animaux vivant à l'état sauvage. (Les règlements visés à l'article 17 pour l'enregistrement, pour le marquage et pour l'identification des animaux pourraient être rendus applicables, quant au marquage, aux animaux vivant à l'état sauvage. L'article 17 viole l'article 6, alinéa 1er, III, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dans la mesure où les dispositions relatives au marquage peuvent s'appliquer aux animaux vivant à l'état sauvage.) 2. Rejette le recours pour le surplus. 3. Maintient jusqu'au 31 décembre 1989 les effets de l'article 14 annulé à l'égard de tous les agréments donnés et de tous les tarifs et indemnités fixés, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur base de cet article. (Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer, par voie de disposition générale, l'effet rétroactif de l'annulation de l'article 14 tant en ce qui concerne les agréments d'entreprises que les tarifs et indemnités visés au alinéa 3 dudit article 14, ce en application, en vertu de l'article 124 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.)

Arrest

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