Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
07-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911107-1
Rolnummer :
31/91;225

Samenvatting

Par ces motifs, La Cour rejette le recours. (Quant à la recevabilité a) La qualité pour agir L'introduction du recours par la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, sur la base des articles 1er et 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 74 de la loi provinciale, lequel prescrit qu'une autorisation préalable par le Conseil provincial est requise avant d'introduire une action en justice relative aux biens de la province. Il s'ensuit que la Députation permanente du Conseil provincial de Namur a la qualité pour agir devant la Cour comme organe de la personne morale de droit public que constitue la province de Namur. b) L'intérêt pour agir L'article 107ter de la Constitution dispose : " ... La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction". Aux termes de l'article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les recours en annulation peuvent être introduits "par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ...". Les dispositions précitées exigent donc que la personne physique ou morale établisse un intérêt à agir devant la Cour. L'intérêt requis existe dans le chef de toute personne dont la situation pourrait être directement et défavorablement affectée par la norme attaquée. L'article 304 de la loi-programme du 29 décembre 1989 ayant pour objet de faire supporter la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade par les provinces, la Province de Namur a intérêt à agir devant la Cour en annulation de cette disposition puisque la situation financière de la province est susceptible d'être directement et défavorablement affectée par la norme attaquée. Quant au fond Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 6 et 6bis de la Constitution a) Sur l'applicabilité des articles 6 et 6bis Les articles 6 et 6bis de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, qu'elle qu'en soit l'origine : les règles constitutionnelles d'égalité de non-discrimination sont applicables à l'égard de tous les droits et de toutes les libertés reconnus aux Belges. Les règles de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination inscrites dans les articles 6 et 6bis de la Constitution s'appliquent non seulement aux citoyens pris individuellement mais peuvent s'appliquer à des groupes composés de citoyens. La province est une collectivité politique composée d'un territoire, d'habitants, dotée d'organes propres et chargée d'intérêts déterminés. Elle dispose de la personnalité juridique et à ce titre d'un patrimoine propre. Elle est une société de citoyens unis par des relations locales. L'article 31 de la Constitution charge les conseils provinciaux du règlement des intérêts provinciaux. Sans doute une province est-elle, comme toute institution publique, un instrument au service de l'intérêt des citoyens; mais elle n'en est pas moins érigée par la loi en représentant d'un type déterminé d'intérêts. Il s'ensuit que toute province a droit à un traitement égal par rapport aux autres groupes configurés de manière identique par le droit positif. b) Sur le fond du moyen L'article 304 de la loi-programme du 29 décembre 1989 a pour objet de faire supporter la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade à l'ensemble des provinces belges sans aucune exception. Il n'établit donc aucune différence de traitement au sein d'une même catégorie de personnes morales de droit public bénéficiaires de la protection constitutionnelle, en l'occurence les provinces. La partie requérante ne saurait invoquer à bon droit l'existence d'une discrimination entre deux catégories de personnes morales trop différentes pour être comparées : l'Etat d'une part, les provinces d'autre part. Le moyen pris de la violation des articles 6 et 6bis de la Constitution est dès lors non fondé. Sur le second moyen tiré de la violation de l'article 107quater de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VIII, 2° et 3°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988 Aux termes de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, "la Cour d'arbitrage statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 26bis de la Constitution pour cause de violation : 1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions; ou 2° des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. Aux termes de l'article 2 de la même loi spéciale "les recours visés à l'article 1er sont introduits : 1° par le Conseil des ministres, par l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région; 2° par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt; ou 3° par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres." La loi spéciale du 6 janvier 1989 ne fait pas de distinction entre les requérants selon la nature des règles constitutionnelles dont ils invoquent la violation. Elle requiert des personnes physiques et morales qui introduisent un recours qu'elles justifient de leur intérêt. La Députation permanente de la province de Namur ayant démontré son intérêt à postuler l'annulation de l'article 304 de la loi-programme du 22 décembre 1989 dont l'objet est de faire supporter aux provinces la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade, elle peut choisir de se fonder sur un moyen tiré de la violation par le législateur de règles répartissant les compétences entre l'Etat et les Régions, en l'espèce l'article 107quater de la Constitution et l'article 6, § 1er, VIII, 2° et 3°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988. L'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 dispose que les matières visées à l'article 107quater de la Constitution sont : "VIII. En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés : 2° Le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des provinces, à l'exception de la province de Brabant; 3° Le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des Régions, sauf lorsque les missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité nationale ou des Communautés (...)" La nouvelle loi communale qui a réorganisé la police rurale a prévu en son article 206 que les corps de police rurale sont répartis en brigades. Chacune de ces brigades est placée sous la surveillance d'un commissaire de brigade, nommé par le Gouverneur de province. Le même article 206 dispose en son alinéa 3 que "le commissaire de brigade est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi." Les articles 207, 208 et 209 de la nouvelle loi communale définissent en ces termes les missions du commissaire de brigade : "207. Le commissaire de brigade assure la liaison entre les bourgmestres, le commissaire d'arrondissement et le gouverneur pour tous les problèmes qui concernent la police rurale. Il assure notamment la coordination technique nécessaire en matière de missions administratives et judiciaires communes. Il peut notamment organiser sur le territoire de sa brigade, avec l'accord ou à la demande des bourgmestres intéressés, des recherches et des patrouilles avec les membres de sa brigade. Dans un tel cas, le chef de corps garde la direction de ses hommes, mais il est tenu de respecter les instructions du commissaire de brigade. 208. Le commissaire de brigade s'assure de la façon dont les membres de sa brigade s'acquittent de leurs fonctions. Il adresse trimestriellement un rapport au commissaire d'arrondissement sur l'organisation et le fonctionnement des polices rurales. Il procède le cas échéant à des enquêtes en matière de sanctions disciplinaires à infliger aux membres de la police rurale. Le commissaire de brigade inspecte notamment les uniformes, les équipements et l'armement. Il signale aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu'au commissaire d'arrondissement les manquements dans le fonctionnement de la police rurale. 209. Le commissaire de brigade prête son concours à la formation professionnelle des membres de la police rurale." Enfin, l'article 210 de la même loi prévoit que : "Le gouverneur peut suspendre pour six mois au plus ou révoquer le commissaire de brigade qui manque à ses devoirs professionnels ou qui compromet la dignité de sa fonction. Il informe de sa décision dans les vingt-quatre heures, les bourgmestres concernés, le commissaire d'arrondissement, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice." Il ressort des articles précités que, contrairement aux arguments invoqués par le Gouvernement devant les Chambres et cités ci-dessus (III, 2), les missions des commissaires de brigade rélèvent à la fois de l'intérêt provincial et de l'intérêt national. L'article 304 de la loi-programme du 22 décembre 1989 impose d'inscrire dorénavant au budget de la province le paiement du traitement et de l'équipement de l'emploi de commissaire de brigade. Il ne prévoit ni comment ni avec quels fonds seront financés ce traitement et cet équipement. En régionalisant le Fonds des provinces - anciennement géré par l'Etat - l'article 6, § 1er, VIII, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, attribue aux Régions tant le financement général des provinces que le financement des missions d'intérêt exclusivement régional à accomplir par les provinces. Cette attribution nouvelle permet, entre autres, aux Régions de déterminer la répartition entre les provinces des fonds disponibles pour le financement des missions qu'elles doivent accomplir. Sans doute la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 a-t-elle entendu donner aux Régions les moyens d'exercer les compétences qui leur ont été transférées par la loi spéciale du 8 août 1988. Il ne peut cependant être déduit de ces dispositions que le législateur national n'aurait plus aucune compétence pour traiter, à l'article 69 de la loi provinciale, d'une question qui concerne un membre de la police rurale dont les missions relèvent de l'intérêt provincial et de l'intérêt national, le législateur national étant resté compétent, en vertu de l'article 108 de la Constitution, pour régler les institutions provinciales. En modifiant l'article 69 de la loi provinciale par l'article 304 de la loi-programme du 22 décembre 1989, le législateur n'a violé ni l'article 107quater de la Constitution ni l'article 6, § 1er, VIII, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. Le second moyen est dès lors non fondé.)

Arrest

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