Cour de cassation - Arrêt du 1 octobre 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
01-10-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021001-8
Rolnummer :
P020214N

Samenvatting

La signification du pourvoi en cassation introduit par la partie civile ne ressort pas du récépissé signé par le défendeur en cassation, dès lors que cette pièce qui ne comporte pas de constatation authentique par un huissier de justice instrumentant, ne permet pas à la Cour de contrôler la régularité d'une éventuelle signification.

Arrest

N° P.02.0214.N
W. M.,
partie civile,
Me Dan Weyns, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. M. P.,
2. D. J-P.,
prévenus.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire.
IV. La décision de la Cour
A. Recevabilité du pourvoi
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation a été signifié ;
Attendu que la signification du pourvoi ne ressort pas du récépissé signé par P.M., dès lors que cette pièce qui ne comporte pas de constatation authentique par un huissier de justice instrumentant, ne permet pas à la Cour de contrôler la régularité d'une éventuelle signification ;
Que le pourvoi en cassation est irrecevable ;
B. Examen des moyens
Attendu que la Cour n'a pas égard aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Le greffier, Le conseiller,