Cour de cassation - Arrêt du 10 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
10-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810410-3
Rolnummer :
2997

Samenvatting

La cassation d'une décision judiciaire entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes, jugements et arrêts qui sont la suite de cette décision, même si l'arrêt de cassation n'a pas prononcé ou constaté cette annulation.

Arrest

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