Cour de cassation - Arrêt du 10 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
10-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890410-10
Rolnummer :
8482

Samenvatting

Le plafond de rémunération visé à l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation; tant que l'indemnité n'est pas définitivement fixée, le juge doit en principe appliquer le nouveau plafond de rémunération, en tenant compte de ses adaptations au moment de l'accident et ultérieurement, l'adaptation à prendre en considération pour les rentes d'une année déterminée étant celle du 1er janvier de cette année. ( Arr. roy. du 21 décembre 1971, art. 42 et 43. ).

Arrest

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