Cour de cassation - Arrêt du 11 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
11-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890111-11
Rolnummer :
7193

Samenvatting

L'ordre d'arrestation immédiate accompagnant une condamnation pénale est un titre de détention préventive destiné, avant que la condamnation soit définitive, à en garantir l'exécution. ( Loi relative à la détention préventive, art. 21. )

Arrest

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