Cour de cassation - Arrêt du 11 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
11-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800611-6
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque le juge fonde le délit collectif sur l'unité d'intention, il n'est pas requis que l'intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un fait pénal unique.

Arrest

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