Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
11-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800311-5
Rolnummer :
49357

Samenvatting

Lorsque le travail est interrompu à cause de graves intempéries qui le rend impossible et que le travailleur est ramené chez lui, avec l'autorisation de l'employeur, dans un véhicule de celui-ci conduit par un compagnon du travail qui exerce contrôle et autorité sur le véhicule et le personnel qu'il transporte, l'accident dont est victime le travailleur transporté est un accident du travail et non un accident du chemin du travail. Par conséquent le travailleur transporté n'a aucun recours de droit commun contre le conducteur ni contre l'employeur.

Arrest

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