Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
11-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800311-9
Rolnummer :

Samenvatting

Si l'article 18, alinéa 1er, de la loi de défense sociale dispose que la commission se tient informée de l'état de l'interné et peut, à cet effet, se rendre au lieu de son internement ou y déléguer un de ses membres, cette disposition a uniquement pour but de permettre à la commission de garder le contact avec l'interné afin de suivre l'évolution de son état mais est étrangère à la procédure imposant à la commission d'entendre le directeur ou le médecin de l'établissement et l'interné avant de statuer sur une demande de mise en liberté de celui-ci.

Arrest

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