Cour de cassation - Arrêt du 12 février 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800212-11
Rolnummer :
11749

Samenvatting

L'article 7.1. du Code de la route défend de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse en laissant tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconques. Le dommage causé par le dérapage d'un véhicule par suite de terre tombée, sur la voie publique, d'un tracteur circulant entre les champs et la ferme, ne peut être considéré "comme non causé par la mise en circulation du tracteur et comme causé uniquement par l'exploitation agricole".

Arrest

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