Cour de cassation - Arrêt du 12 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
12-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910612-7
Rolnummer :
9181

Samenvatting

La Cour de cassation n'a pas égard à un document intitulé "mémoire" reçu au greffe de la Cour en télécopie.

Arrest

LA COUR; - Attendu que par acte reçu le 29 mai 1991 au greffe de la cour d'appel de Liège, le demandeur a déclaré se pourvoir en cassation "contre un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel prédésignée"; Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la cour d'appel de Liège a rendu, le 28 mai 1991, un arrêt renvoyant le demandeur au tribunal correctionnel et un autre arrêt décidant que le demandeur comparaîtra sous les liens du mandat d'arrêt devant ledit tribunal; Attendu que l'acte de déclaration de pourvoi ne permet pas de discerner contre lequel de ces arrêts le pourvoi est dirigé; Qu'à défaut de précision, le pourvoi est irrecevable; Par ces motifs, sans avoir égard au document intitulé "mémoire" reçu en télécopie au greffe de la Cour le 3 juin 1991, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.