Cour de cassation - Arrêt du 12 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800312-2
Rolnummer :
6036

Samenvatting

La partie à la cause en première instance, qui n'est ni appelante, ni intimée, n'est pas intervenue volontairement et n'a pas été appelée en intervention, n'est pas partie à la cause devant la juridiction d'appel, même si elle a comparu et s'il a été pris des conclusions pour ou contre elle.

Arrest

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