Cour de cassation - Arrêt du 12 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800512-6
Rolnummer :

Samenvatting

Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, par application de l'article 120 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, le travailleur doit justifier notamment de la moitié ou des deux tiers au moins du nombre de journées de travail fixé par l'article 118, alinéa 1er, du même arrêté; pour l'application de cette disposition les journées de travail doivent se situer au cours de la période de référence visée à l'article 118, alinéa 1er, prolongée conformément à l'alinéa 4 du même article.

Arrest

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