Cour de cassation - Arrêt du 12 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800912-7
Rolnummer :
2899

Samenvatting

Le juge est tenu d'ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande, en tout ou en partie, en se fondant sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui, à savoir une exception d'incompétence, de nullité, de prescription, de forclusion, d'irrecevabilité ou quelque autre exception, au sens de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, mais non lorsqu'il fonde le rejet, total ou partiel, de la demande sur des circonstances de fait soumises à son appréciation. ( Code judic., art. 774, al. 2. )

Arrest

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