Cour de cassation - Arrêt du 13 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
13-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890413-10
Rolnummer :

Samenvatting

Les stipulations relatives à l'exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés commerciales sont illicites et, partant, frappées de nullité lorsqu'elles sont inspirées par la fraude ou qu'elles sont contraires à l'intérêt social. Elles doivent au contraire être tenues pour licites lorsqu'elles ne suppriment pas le droit de l'actionnaire de participer aux décisions sociales, qu'elles sont conformes à l'intérêt de la société elle-même et qu'elles sont exemptes de toute idée de fraude.

Arrest

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